MGCS Selects CMRAO to Build Administrative Authority for Home Inspectors
The Ministry of Government and Consumer Services (MGCS) would like to provide you an update about the home inspector licensing initiative.
The Home Inspection Act, 2017 (HIA) was passed last year, but is not yet in force. The government must develop regulations setting out many of the details necessary for the regulation of the home inspection sector before the HIA can come into force. Once the HIA is in force, it will be mandatory for home inspectors and home inspection providers (firms) to have a licence. Additionally, the government will be able to designate a not-for-profit corporation as the administrative authority (AA) in accordance with the HIA. The AA would then be responsible for administering and enforcing the HIA.
The ministry has selected the Condominium Management Regulatory Authority of Ontario (CMRAO) to build the new AA for home inspectors. These new responsibilities should not affect CMRAO’s existing responsibilities related to licensing condo managers and firms.
Since November 2017, CMRAO has been responsible for licensing and regulating condo managers and condo management providers. With this recent experience implementing a new administrative authority, the CMRAO is well positioned to build the new AA for home inspectors.
There is a lot of work to be done before licensing of home inspectors and home inspection providers begins. The ministry will provide a further update when additional information is available.
Le Ministère Désigne l’OORGC de Mettre en Place une Autorité Administrative pour les Inspecteurs Immobiliers
Le Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs souhaite vous faire part d’une mise à jour au sujet de l’initiative en matière d’agrément des inspecteurs immobiliers.
La Loi de 2017 sur les inspections immobilières a été adoptée l’an dernier, mais n’est pas encore entrée en vigueur. Le gouvernement doit élaborer de nouveaux règlements renfermant de nombreuses propositions détaillées nécessaires à la réglementation du secteur de l’inspection immobilière avant que la Loi sur les inspections immobilières ne puisse entrer en vigueur. Une fois la Loi sur les inspections immobilières en vigueur, il sera exigé des inspecteurs immobiliers et des fournisseurs de services d’inspection immobilière (sociétés) qu’ils soient titulaires d’un permis. Le gouvernement pourra également désigner une personne morale sans but lucratif en tant qu’autorité administrative en vertu de la Loi sur les inspections immobilières. L’autorité administrative serait alors chargée de l’administration et de l’application de la Loi sur les inspections immobilières.
Le ministère a désigné l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC) de mettre en place une nouvelle autorité administrative pour les inspecteurs immobiliers. Ces nouvelles responsabilités ne devraient avoir aucune incidence sur les responsabilités actuelles de l’OORGC en ce qui a trait à l’agrément des gestionnaires et des sociétés de gestion de condominiums.
Depuis novembre 2017, l’OORGC est chargé de l’octroi de permis aux gestionnaires de condominiums et aux fournisseurs de services de gestion de condominiums, et de la réglementation de ces derniers. Fort de cette récente expérience en matière de mise en œuvre d’une nouvelle autorité administrative, l’OORGC est bien placé pour mettre en place une nouvelle autorité pour les inspecteurs immobiliers.
Il reste encore beaucoup de travail à effectuer avant la mise en œuvre de l’initiative en matière d’agrément des inspecteurs immobiliers et des fournisseurs de services d’inspection immobilière. Le ministère effectuera une nouvelle mise au point lorsque de nouveaux renseignements seront disponibles.
Pour vous abonner aux mises à jour relatives à la mise en œuvre de la Loi de 2017 sur les inspections immobilières, veuillez vous inscrire sur le site Web http://eepurl.com/cP7qG9 (seulement en anglais) ou envoyer un courriel au ministère à homeinspectors@ontario.ca.
